M-4, r. 2 - Règlement sur le conseil provincial d’administration de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 23 Versions de la disposition

2018-03-15

23. La procédure de vote pour une charge d’administrateur élu par région est la suivante:

1°  au moins 30 jours avant la date de tenue de l’assemblée générale annuelle, pour chaque région qui requiert la tenue d’une élection pour la charge d’administrateur, le comité d’élection expédie à chaque membre de la région concernée un bulletin de vote officiel, un bulletin de présentation des candidats ainsi qu’un avis indiquant:

a)  qui a un droit de vote et la façon de voter;

b)  la date limite pour la réception du bulletin de vote au siège de la Corporation;

le comité d’élection peut remettre un nouveau bulletin de vote à un membre qui n’a pas reçu son bulletin ou qui l’a perdu, l’a détérioré ou l’a détruit, à la condition que celui-ci atteste ce fait par une déclaration sous serment;

2°  au moins 10 jours avant la date de tenue de l’assemblée générale annuelle, les bulletins de vote doivent être reçus au siège de la Corporation; tout bulletin reçu après cette date est rejeté;

seul un membre ayant son principal établissement dans la région visée par l’élection peut voter; il n’a droit qu’à un vote;

3°  après la date limite de réception des bulletins de vote, le comité d’élection tient une assemblée au cours de laquelle il procède au dépouillement des bulletins de vote reçus et il doit:

a)  déterminer la conformité des bulletins de vote au présent règlement et rejeter tout bulletin non conforme;

b)  déclarer élu le candidat qui a obtenu le plus de votes;

c)  dans le cas prévu par l’article 15, procéder à un tirage au sort;

d)  dresser un rapport de dépouillement des votes, de tirage au sort et de résultats d’élection et le remettre au directeur général afin qu’il avise les candidats concernés des résultats.

D. 104-2005, a. 23; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 147-2018, a. 19.

2016-01-01

23. La procédure de vote pour une charge d’administrateur élu par région est la suivante:

1°  au moins 30 jours avant la date de tenue de l’assemblée générale annuelle, pour chaque région qui requiert la tenue d’une élection pour la charge d’administrateur, le comité d’élection expédie par la poste à chaque membre de la région concernée un bulletin de vote officiel accompagné d’une enveloppe-réponse pré-affranchie ainsi qu’un avis indiquant:

a)  qui a un droit de vote et la façon de voter;

b)  la date limite pour la réception du bulletin de vote au siège de la Corporation dans l’enveloppe adressée au comité d’élection;

le comité d’élection peut remettre un nouveau bulletin de vote à un membre qui n’a pas reçu son bulletin ou qui l’a perdu, l’a détérioré ou l’a détruit, à la condition que celui-ci atteste ce fait par une déclaration sous serment;

2°  au moins 10 jours avant la date de tenue de l’assemblée générale annuelle, les bulletins de vote doivent être reçus au siège de la Corporation dans l’enveloppe adressée au comité d’élection; tout bulletin reçu après cette date est rejeté;

seul un membre ayant son principal établissement dans la région visée par l’élection peut voter; il n’a droit qu’à un vote;

3°  après la date limite de réception des bulletins de vote, le comité d’élection tient une assemblée au cours de laquelle il procède au dépouillement des bulletins de vote reçus et il doit:

a)  déterminer la conformité des bulletins de vote au présent règlement et rejeter tout bulletin non conforme;

b)  déclarer élu le candidat qui a obtenu le plus de votes;

c)  dans les cas prévus par l’article 15, informer le conseil afin qu’il nomme un candidat;

d)  dresser un rapport de dépouillement des votes et de résultats d’élection et le remettre au directeur général afin qu’il avise les candidats concernés des résultats.

D. 104-2005, a. 23; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

23. La procédure de vote pour une charge d’administrateur élu par région est la suivante:

1°  au moins 30 jours avant la date de tenue de l’assemblée générale annuelle, pour chaque région qui requiert la tenue d’une élection pour la charge d’administrateur, le comité d’élection expédie par la poste à chaque membre de la région concernée un bulletin de vote officiel accompagné d’une enveloppe-réponse pré-affranchie ainsi qu’un avis indiquant:

a)  qui a un droit de vote et la façon de voter;

b)  la date limite pour la réception du bulletin de vote au siège de la Corporation dans l’enveloppe adressée au comité d’élection;

le comité d’élection peut remettre un nouveau bulletin de vote à un membre qui n’a pas reçu son bulletin ou qui l’a perdu, l’a détérioré ou l’a détruit, à la condition que celui-ci atteste ce fait par affidavit;

2°  au moins 10 jours avant la date de tenue de l’assemblée générale annuelle, les bulletins de vote doivent être reçus au siège de la Corporation dans l’enveloppe adressée au comité d’élection; tout bulletin reçu après cette date est rejeté;

seul un membre ayant son principal établissement dans la région visée par l’élection peut voter; il n’a droit qu’à un vote;

3°  après la date limite de réception des bulletins de vote, le comité d’élection tient une assemblée au cours de laquelle il procède au dépouillement des bulletins de vote reçus et il doit:

a)  déterminer la conformité des bulletins de vote au présent règlement et rejeter tout bulletin non conforme;

b)  déclarer élu le candidat qui a obtenu le plus de votes;

c)  dans les cas prévus par l’article 15, informer le conseil afin qu’il nomme un candidat;

d)  dresser un rapport de dépouillement des votes et de résultats d’élection et le remettre au directeur général afin qu’il avise les candidats concernés des résultats.

D. 104-2005, a. 23.